Décision n°2026-15 du 6 août 2026

Article 2

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Article 2

Relèvent d'une matière de la compétence de la Polynésie française :

- les mots : « en Polynésie française » figurant au premier alinéa de l'article 72 (Application territoriale de la loi) de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 (Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer) portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, en tant qu'ils rendent applicable en Polynésie française le paragraphe II de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2011 ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au second alinéa du paragraphe I de l'article 30 (Extension des règles sur les médias à l'outre-mer) de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 (Protection des journalistes et indépendance des médias) visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les 2° à 7° du paragraphe I de l'article 21 de cette même loi.

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Application de lois spécifiques en Polynésie française

Résumé. Certaines lois sur les médias et les contentieux sont applicables en Polynésie française.

Relèvent d'une matière de la compétence de la Polynésie française :

- les mots : « en Polynésie française » figurant au premier alinéa de l'article 72 (Application territoriale de la loi) de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 (Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer) portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, en tant qu'ils rendent applicable en Polynésie française le paragraphe II de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2011 ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au second alinéa du paragraphe I de l'article 30 (Extension des règles sur les médias à l'outre-mer) de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 (Protection des journalistes et indépendance des médias) visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les 2° à 7° du paragraphe I de l'article 21 de cette même loi.

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