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Application de lois spécifiques en Polynésie française
Relèvent d'une matière de la compétence de la Polynésie française :
- les mots : « en Polynésie française » figurant au premier alinéa de l'article 72 (Application territoriale de la loi) de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 (Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer) portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, en tant qu'ils rendent applicable en Polynésie française le paragraphe II de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2011 ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au second alinéa du paragraphe I de l'article 30 (Extension des règles sur les médias à l'outre-mer) de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 (Protection des journalistes et indépendance des médias) visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les 2° à 7° du paragraphe I de l'article 21 de cette même loi.