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Refus du Conseil constitutionnel de se prononcer sur des lois en Polynésie française
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de se prononcer sur la demande présentée par le président de la Polynésie française en ce qu'elle porte sur :
- les mots : « et L. 943-2 » figurant au paragraphe III de l'article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, en tant qu'ils suppriment la mention selon laquelle est inapplicable, dans cette collectivité d'outre-mer, le troisième alinéa du paragraphe I de l'article L. 310-2 du code de commerce (Règles sur les ventes au déballage) ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 35 (Application de la loi sur la transparence dans les territoires d'outre-mer) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) sur la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 (Mise à jour des règles pour les élus locaux et l'éducation dans les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (Loi du 22 décembre 2025 sur l'amélioration des conditions des élus locaux) portant création d'un statut de l'élu local, en tant qu'ils rendent applicable en Polynésie française le paragraphe V de l'article 27 de la loi du 11 octobre 2013 ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au premier alinéa de l'article 55 (Application de la loi dans les territoires d'outre-mer) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, en tant qu'ils rendent applicable en Polynésie française le paragraphe VI de l'article 24 de cette même loi.