Décision n°2026-15 du 6 août 2026

Article 3

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Article 3

Ne relève pas d'une matière de la compétence de la Polynésie française la première occurrence des mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 72 (Application territoriale de la loi sur la délinquance économique) de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

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Compétence locale en Polynésie française

Résumé. La mention 'en Polynésie française' dans un article de loi sur la fraude fiscale ne relève pas des compétences locales.

Ne relève pas d'une matière de la compétence de la Polynésie française la première occurrence des mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 72 (Application territoriale de la loi sur la délinquance économique) de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

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