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Décision n°2026-149 du 15 avril 2026

autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation pour Radio FG

Résumé. La SAS FG Concept obtient l'autorisation de lancer sa radio, Radio FG, sur la fréquence 96,9 MHz à Cavalaire-sur-Mer jusqu'en 2030.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2023-494 du 31 mai 2023 (Allocation de fréquences radio dans les Alpes) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiée par les décisions n° 2023-1119 du 22 novembre 2023 et n° 2024-72 du 7 février 2024, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;

Vu la décision n° 2024-298 du 25 avril 2024 (Liste des candidats retenus pour l'appel à candidatures de fréquences radio) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2023-MA-D001 présentée par la SAS FG Concept ;

Vu l'avis de l'ARCOM Marseille ;

Vu la convention conclue entre l'Arcom et la SAS FG Concept ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'exploitation pour Radio FG

Résumé. La SAS FG Concept obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence pour lancer sa radio, Radio FG.

La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG.

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Autorisation d'exploitation d'une radio

Résumé. La SAS FG Concept a obtenu une autorisation pour exploiter une radio jusqu'en 2030, mais elle doit commencer à émettre avant trois mois après le début de l'autorisation.

Cette autorisation est délivrée à compter du 19 mai 2026 et jusqu'au 30 juin 2030. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations techniques pour une autorisation de radio

Résumé. Une radio doit donner des infos techniques à l'ARCOM et vérifier que tout fonctionne correctement.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Arcom les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques pour la diffusion radio

Résumé. La SAS FG Concept doit suivre les règles techniques pour diffuser sa radio FM.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour les sous-porteuses

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'accord de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Notification de la décision d'autorisation

Résumé. La décision est notifiée à la SAS FG Concept et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour la radio FG

Résumé. La radio FG a le droit de diffuser à Cavalaire-sur-Mer sur la fréquence 96,9 MHz avec une puissance de 200 W.

Fait à Paris, le 15 avril 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2026-149 du 15 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe