Décision n°2026-1230 du 23 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La seconde phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 13 (Nouvelle contribution sur les assurances complémentaires santé en 2026) de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026 est contraire à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité d'une disposition sur les cotisations d'assurance maladie

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie d'un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n'est pas conforme à la Constitution.

La seconde phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 13 (Nouvelle contribution sur les assurances complémentaires santé en 2026) de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026 est contraire à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance