Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une disposition sur les cotisations d'assurance maladie
La seconde phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 13 (Nouvelle contribution sur les assurances complémentaires santé en 2026) de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026 est contraire à la Constitution.