Décision n°2026-1230 du 23 octobre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition sur les cotisations d'assurance maladie) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. Un article de loi sur la sécurité sociale a été jugé contraire à la Constitution et sa suppression prend effet selon les règles fixées par le Conseil constitutionnel.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition sur les cotisations d'assurance maladie) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision.

Historique des versions

Source : Légifrance