Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet d'une déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition sur les cotisations d'assurance maladie) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision.