Décision n°2026-1229 du 23 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Sont conformes à la Constitution :

- les mots « si le terme défini au 2° du 1 du II du 1.1 du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 à la commune ou à l'établissement public en application du III du même 1.1 avant application de la minoration prévue au 1.6, excède celui défini au 1° du 1 du II dudit 1.1 » figurant au deuxième alinéa du paragraphe III du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;
- les mots « du prélèvement ou » figurant au second alinéa du paragraphe I de l'article 40 (Ajustement des dotations et prélèvements pour les collectivités territoriales) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016.

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Conformité constitutionnelle des compensations financières aux communes

Résumé. Un texte de loi confirme que certaines dispositions sur les compensations financières pour les communes sont conformes à la Constitution.

Sont conformes à la Constitution :

- les mots « si le terme défini au 2° du 1 du II du 1.1 du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 à la commune ou à l'établissement public en application du III du même 1.1 avant application de la minoration prévue au 1.6, excède celui défini au 1° du 1 du II dudit 1.1 » figurant au deuxième alinéa du paragraphe III du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;
- les mots « du prélèvement ou » figurant au second alinéa du paragraphe I de l'article 40 (Ajustement des dotations et prélèvements pour les collectivités territoriales) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016.

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