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Effet de l'inconstitutionnalité des articles du code de procédure pénale
La déclaration d'inconstitutionnalité des articles 1er (Inconstitutionnalité partielle d'un article du code de procédure pénale) et 3 (Inconstitutionnalité partielle de l'article 41-2 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 27 et 28 de cette décision.