Décision n°2026-1188 QPC du 27 mars 2026

Article 4

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Article 4

La déclaration d'inconstitutionnalité des articles 1er (Inconstitutionnalité partielle d'un article du code de procédure pénale) et 3 (Inconstitutionnalité partielle de l'article 41-2 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 27 et 28 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité des articles du code de procédure pénale

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de certains articles du code de procédure pénale entre en vigueur selon les modalités précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité des articles 1er (Inconstitutionnalité partielle d'un article du code de procédure pénale) et 3 (Inconstitutionnalité partielle de l'article 41-2 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 27 et 28 de cette décision.

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