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Inconstitutionnalité partielle d'un article du code de procédure pénale
Les mots « est informée » figurant à la première phrase du vingt-septième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale (La composition pénale proposée par le procureur), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, et les mots « de l'auteur des faits » figurant à la troisième phrase du vingt-huitième alinéa du même article, dans la même rédaction, étaient contraires à la Constitution jusqu'au 30 décembre 2021.