Décision n°2026-1188 QPC du 27 mars 2026

Article 3

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Article 3

La septième phrase du vingt-huitième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale (La composition pénale proposée par le procureur), dans la même rédaction, et les mots « Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, » figurant à la première phrase du vingt-neuvième alinéa du même article, dans la même rédaction, sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité partielle de l'article 41-2 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties de l'article 41-2 du code de procédure pénale, concernant la composition pénale, sont contraires à la Constitution.

La septième phrase du vingt-huitième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale (La composition pénale proposée par le procureur), dans la même rédaction, et les mots « Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, » figurant à la première phrase du vingt-neuvième alinéa du même article, dans la même rédaction, sont contraires à la Constitution.

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