Décision n°2026-1188 QPC du 27 mars 2026

Article 5

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Article 5

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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Publication de la décision du Conseil constitutionnel

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel sera publiée et notifiée selon les règles en vigueur.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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