L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. , L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques)Art. L.36-7Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniquesL'Autorité de régulation des communications électroniques surveille et contrôle les prix, les obligations des opérateurs, et assure la bonne utilisation des fréquences et numéros de téléphone., L. 37-1 (Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniques)Art. L.37-1Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniquesL'autorité détermine les marchés où certains opérateurs ont trop d'influence et peuvent nuire à la concurrence., L. 37-2 (Règles pour les gros opérateurs de télécoms)Art. L.37-2Règles pour les gros opérateurs de télécomsL'autorité fixe des règles pour les gros opérateurs de télécoms, en leur imposant des obligations si la concurrence est faible, et les supprime si la concurrence devient effective., L. 38 (Obligations des grands opérateurs télécoms)Art. L.38Obligations des grands opérateurs télécomsLes gros opérateurs de télécoms doivent partager leurs infrastructures et services avec les plus petits pour assurer la concurrence., L. 38-1-1 (Engagements des opérateurs influents dans les télécoms)Art. L.38-1-1Engagements des opérateurs influents dans les télécomsUn article sur la façon dont les opérateurs influents dans les télécoms peuvent proposer des engagements pour favoriser la concurrence. et D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques)Art. D.301Régulation des marchés de communications électroniquesL'article explique comment l'autorité française régule les marchés des communications électroniques en suivant les directives européennes. et suivants ;
Vu la décision n° 2022-0931 (Régulation du marché de la diffusion TV par l'ARCEP)Régulation du marché de la diffusion TV par l'ARCEPL'ARCEP décide de réguler le marché de la diffusion TV pour assurer une concurrence équitable, en contrôlant TDF qui domine ce secteur. de l'Autorité en date du 10 mai 2022 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les engagements pris par cet opérateur ;
Vu la demande de TDF par un courrier en date du 18 mars 2026, enregistré le 19 mars 2026 ;
Vu le courriel de TDF en date du 19 mars 2026, enregistré le 20 mars 2026 ;
Vu l'offre de référence technique et tarifaire 2025 de TDF en date du 1er juin 2025 ;
Après en avoir délibéré le 26 mars 2026,
Pour les motifs suivants,
Le 10 mai 2022, l'ARCEP a adopté sa décision n° 2022-0931 (Régulation du marché de la diffusion TV par l'ARCEP)Régulation du marché de la diffusion TV par l'ARCEPL'ARCEP décide de réguler le marché de la diffusion TV pour assurer une concurrence équitable, en contrôlant TDF qui domine ce secteur. portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les engagements rendus opposables à cet opérateur sur ce marché jusqu'au 17 mai 2027.
Dans ce cadre, TDF s'est notamment engagé à publier, au 1er juin de chaque année, une offre de référence technique et tarifaire d'accès aux prestations relevant du marché de gros amont de la diffusion de la TNT. Cette offre décrit de façon détaillée, en précisant au minimum les éléments listés en annexe 1 des engagements de TDF, ces prestations et leurs modalités. L'engagement 2.4 de la décision n° 2022-0931 (Régulation du marché de la diffusion TV par l'ARCEP)Régulation du marché de la diffusion TV par l'ARCEPL'ARCEP décide de réguler le marché de la diffusion TV pour assurer une concurrence équitable, en contrôlant TDF qui domine ce secteur. susmentionnée prévoit également que « [t]oute évolution technique et tarifaire de l'offre de référence à l'initiative de TDF, en dehors [de ce] cadre de publication annuelle […], fait l'objet d'un préavis minimum de trois mois, sauf décision contraire de l'Autorité […] ».
Pour rappel, s'agissant des sites réputés non réplicables, dans l'annexe D1 de l'offre de référence publiée le 1er juin 2025 par TDF, les tarifs applicables aux services DiffHF-TNT sont indiqués :
(1) Dans les colonnes A et B du tableau présentant les tarifs (1) « [p]our les services DiffHF-TNT permettant à l'Opérateur [2] de fournir des prestations à des multiplexes nationaux qui opèrent un service de diffusion en Haute Définition […] selon que le nombre de multiplex nationaux opérant un service de diffusion est égal [colonne A] ou supérieur [colonne B] à 5. »
(2) Dans la colonne C du tableau présentant les tarifs (3) « [p]our les services DiffHF-TNT ayant pour objet la fourniture par l'Opérateur de prestations de diffusion à partir des sites Non Réplicables à des multiplexes nationaux qui opèrent un service de diffusion en Ultra Haute Définition en simulcast ».
A date, les tarifs de la colonne A de l'annexe D1 de l'offre de référence 2025 relative aux sites réputés non réplicables sont applicables pour les appels d'offres lancés et les contrats correspondants conclus pendant la période de validité de l'offre de référence.
En application du deuxième alinéa de l'engagement 2.4 précité, TDF a, par un courrier en date du 18 mars 2026 enregistré le 19 mars 2026, « sollicit[é] l'accord de l'ARCEP, pour procéder, dans les meilleurs délais à la publication d'une offre de référence intermédiaire, en dehors de la publication annuelle au 1er juin prévue par la décision n° 2022-0931 (Régulation du marché de la diffusion TV par l'ARCEP)Régulation du marché de la diffusion TV par l'ARCEPL'ARCEP décide de réguler le marché de la diffusion TV pour assurer une concurrence équitable, en contrôlant TDF qui domine ce secteur. ». TDF indique que « l'ensemble des tarifs DiffHF des sites réputés non réplicables de la colonne A (i.e. applicables à la configuration actuelle à 5 multiplex nationaux) baisserait de 10 % » et que « [l]es tarifs des autres colonnes (i.e. des colonnes B et C) demeureraient inchangés […] ». Ainsi, « TDF sollicite l'accord de l'ARCEP pour réduire à un mois le préavis de trois mois prévu au point 2.4 des engagements de TDF », « afin de permettre aux multiplex de lancer les appels d'offres de renouvellement des contrats expirant en juin, tout en offrant aux diffuseurs un délai suffisant pour intégrer ces nouveaux tarifs ».
Dans ce contexte, et au regard notamment de l'évolution tarifaire envisagée par TDF (4), il apparaît justifié et proportionné d'autoriser TDF à publier son offre de référence intégrant la modification envisagée en respectant un préavis plus court que celui prévu à son engagement 2.4 dans la décision n° 2022-0931 (Régulation du marché de la diffusion TV par l'ARCEP)Régulation du marché de la diffusion TV par l'ARCEPL'ARCEP décide de réguler le marché de la diffusion TV pour assurer une concurrence équitable, en contrôlant TDF qui domine ce secteur.. Compte tenu du besoin de prévisibilité des acteurs dans le cadre du renouvellement prochain des contrats de diffusion TNT et des objectifs de régulation prévus à l'article L. 32-1 du CPCE, il apparaît pertinent que TDF soit tenu de respecter un délai de préavis d'un mois entre la publication de la nouvelle offre de référence ainsi modifiée et l'entrée en vigueur de cette dernière.
Décide :