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Décision n°2026-0587 du 26 mars 2026

autorisant la société TDF à publier une offre de référence en respectant un délai de préavis différent de celui prévu par la décision n° 2022-0931

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs et offres par TDF

Résumé. TDF peut modifier ses tarifs en 2025 avec un préavis différent, mais doit prévenir un mois à l'avance pour les changements d'offre technique et tarifaire.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),

Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques), L. 37-1 (Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniques), L. 37-2 (Règles pour les gros opérateurs de télécoms), L. 38 (Obligations des grands opérateurs télécoms), L. 38-1-1 (Engagements des opérateurs influents dans les télécoms) et D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) et suivants ;

Vu la décision n° 2022-0931 (Régulation du marché de la diffusion TV par l'ARCEP) de l'Autorité en date du 10 mai 2022 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les engagements pris par cet opérateur ;

Vu la demande de TDF par un courrier en date du 18 mars 2026, enregistré le 19 mars 2026 ;

Vu le courriel de TDF en date du 19 mars 2026, enregistré le 20 mars 2026 ;

Vu l'offre de référence technique et tarifaire 2025 de TDF en date du 1er juin 2025 ;

Après en avoir délibéré le 26 mars 2026,

Pour les motifs suivants,

Le 10 mai 2022, l'ARCEP a adopté sa décision n° 2022-0931 (Régulation du marché de la diffusion TV par l'ARCEP) portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les engagements rendus opposables à cet opérateur sur ce marché jusqu'au 17 mai 2027.

Dans ce cadre, TDF s'est notamment engagé à publier, au 1er juin de chaque année, une offre de référence technique et tarifaire d'accès aux prestations relevant du marché de gros amont de la diffusion de la TNT. Cette offre décrit de façon détaillée, en précisant au minimum les éléments listés en annexe 1 des engagements de TDF, ces prestations et leurs modalités. L'engagement 2.4 de la décision n° 2022-0931 (Régulation du marché de la diffusion TV par l'ARCEP) susmentionnée prévoit également que « [t]oute évolution technique et tarifaire de l'offre de référence à l'initiative de TDF, en dehors [de ce] cadre de publication annuelle […], fait l'objet d'un préavis minimum de trois mois, sauf décision contraire de l'Autorité […] ».

Pour rappel, s'agissant des sites réputés non réplicables, dans l'annexe D1 de l'offre de référence publiée le 1er juin 2025 par TDF, les tarifs applicables aux services DiffHF-TNT sont indiqués :

(1) Dans les colonnes A et B du tableau présentant les tarifs (1) « [p]our les services DiffHF-TNT permettant à l'Opérateur [2] de fournir des prestations à des multiplexes nationaux qui opèrent un service de diffusion en Haute Définition […] selon que le nombre de multiplex nationaux opérant un service de diffusion est égal [colonne A] ou supérieur [colonne B] à 5. »

(2) Dans la colonne C du tableau présentant les tarifs (3) « [p]our les services DiffHF-TNT ayant pour objet la fourniture par l'Opérateur de prestations de diffusion à partir des sites Non Réplicables à des multiplexes nationaux qui opèrent un service de diffusion en Ultra Haute Définition en simulcast ».

A date, les tarifs de la colonne A de l'annexe D1 de l'offre de référence 2025 relative aux sites réputés non réplicables sont applicables pour les appels d'offres lancés et les contrats correspondants conclus pendant la période de validité de l'offre de référence.

En application du deuxième alinéa de l'engagement 2.4 précité, TDF a, par un courrier en date du 18 mars 2026 enregistré le 19 mars 2026, « sollicit[é] l'accord de l'ARCEP, pour procéder, dans les meilleurs délais à la publication d'une offre de référence intermédiaire, en dehors de la publication annuelle au 1er juin prévue par la décision n° 2022-0931 (Régulation du marché de la diffusion TV par l'ARCEP) ». TDF indique que « l'ensemble des tarifs DiffHF des sites réputés non réplicables de la colonne A (i.e. applicables à la configuration actuelle à 5 multiplex nationaux) baisserait de 10 % » et que « [l]es tarifs des autres colonnes (i.e. des colonnes B et C) demeureraient inchangés […] ». Ainsi, « TDF sollicite l'accord de l'ARCEP pour réduire à un mois le préavis de trois mois prévu au point 2.4 des engagements de TDF », « afin de permettre aux multiplex de lancer les appels d'offres de renouvellement des contrats expirant en juin, tout en offrant aux diffuseurs un délai suffisant pour intégrer ces nouveaux tarifs ».

Dans ce contexte, et au regard notamment de l'évolution tarifaire envisagée par TDF (4), il apparaît justifié et proportionné d'autoriser TDF à publier son offre de référence intégrant la modification envisagée en respectant un préavis plus court que celui prévu à son engagement 2.4 dans la décision n° 2022-0931 (Régulation du marché de la diffusion TV par l'ARCEP). Compte tenu du besoin de prévisibilité des acteurs dans le cadre du renouvellement prochain des contrats de diffusion TNT et des objectifs de régulation prévus à l'article L. 32-1 du CPCE, il apparaît pertinent que TDF soit tenu de respecter un délai de préavis d'un mois entre la publication de la nouvelle offre de référence ainsi modifiée et l'entrée en vigueur de cette dernière.

Décide :

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Modification des tarifs par TDF

Résumé. TDF peut changer ses tarifs en 2025 avec un préavis différent de celui habituel.

TDF est autorisé à modifier son offre de référence technique et tarifaire 2025 en date du 1er juin 2025 en respectant un délai de préavis différent de celui prévu par la décision n° 2022-0931 (Régulation du marché de la diffusion TV par l'ARCEP) pour y intégrer la modification tarifaire envisagée dans le courrier du 18 mars 2026 susvisé.

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Préavis pour la modification de l'offre de TDF

Résumé. TDF doit prévenir un mois à l'avance avant de changer son offre technique et tarifaire.

La modification de l'offre de référence de TDF mentionnée à l'article 1er (Modification des tarifs par TDF) fait l'objet d'un préavis minimum d'un mois.

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Exécution et publication d'une décision de l'ARCEP

Résumé. Le directeur de l'ARCEP doit appliquer cette décision et la publier.

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à TDF et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

Fait à Paris, le 26 mars 2026.

La présidente,

L. DE LA RAUDIÈRE

(1) Tableau 1 figurant en page 7 du document « DiffHF-TNT RP - Annexe D1 Tarifs Sites Non Réplicables - ODR 2025 », en page 6 du document « DiffHF-TNT Tour Eiffel - Annexe D1 Tarifs Sites Non Réplicables - ODR 2025 » et en page 6 du document « DiffHF-TNT RC - Annexe D1 Tarifs Sites Non Réplicables - ODR 2025 ».

(2) « Le Service DiffHF-TNT_RP proposé par TDF à tout Opérateur est destiné à lui permettre, sur un Site exploité par TDF, sous réserve de faisabilité et dans la limite des capacités disponibles, d'installer et d'exploiter une chaîne d'équipements de diffusion TNT composée d'équipements afin de diffuser un ou plusieurs programmes TNT pour le compte d'opérateurs de multiplex qui détiennent une autorisation d'émettre ces programmes sur le Site considéré » - préambule de l'Offre de référence 2025 de TDF.

(3) Tableau 2 figurant en page 9 du document « DiffHF-TNT RP - Annexe D1 Tarifs Sites Non Réplicables - ODR 2025 », en page 6 du document « DiffHF-TNT Tour Eiffel - Annexe D1 Tarifs Sites Non Réplicables - ODR 2025 » et en page 6 du document « DiffHF-TNT_RC - Annexe D1 Tarifs Sites Non Réplicables - ODR 2025 ».

(4) A noter à cet égard que, s'agissant des sites réputés non réplicables, pour les offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, et l'accès aux ressources associées, TDF s'est engagé à appliquer des évolutions tarifaires telles que les tarifs appliqués chaque année d'ici 2026 inclus soient inférieurs ou égaux au dernier plafond défini dans la décision n° 2019-0555 de l'ARCEP, en euros constants. L'engagement 2.5 prévoit que ce plafond sera ajusté d'un coefficient reflétant une éventuelle réduction ou augmentation du nombre de multiplex à couverture nationale (coefficient de la forme 6/N où N est le nombre effectif de multiplex).

Décision n°2026-0587 du 26 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3