Décision n°2026-0587 du 26 mars 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à TDF et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'une décision de l'ARCEP

Résumé. Le directeur de l'ARCEP doit appliquer cette décision et la publier.

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à TDF et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

Historique des versions

Source : Légifrance