Décision n°2026-0587 du 26 mars 2026

Article 2

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Article 2

La modification de l'offre de référence de TDF mentionnée à l'article 1er (Modification des tarifs par TDF) fait l'objet d'un préavis minimum d'un mois.

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Préavis pour la modification de l'offre de TDF

Résumé. TDF doit prévenir un mois à l'avance avant de changer son offre technique et tarifaire.

La modification de l'offre de référence de TDF mentionnée à l'article 1er (Modification des tarifs par TDF) fait l'objet d'un préavis minimum d'un mois.

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