Décision n°2026-0523 du 17 mars 2026

Article 14

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Article 14

Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques qui, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233- 3 du code de commerce, comprennent un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000 sur les marchés de détail à destination des entreprises s'agissant des offres professionnelles fixes ou mobiles, transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe E.2 de la présente décision, selon un rythme annuel.

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Obligation annuelle d'information pour les grands opérateurs

Résumé. Les gros opérateurs de télécoms doivent envoyer des infos à l'ARCEP une fois par an.

Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques qui, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233- 3 du code de commerce, comprennent un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000 sur les marchés de détail à destination des entreprises s'agissant des offres professionnelles fixes ou mobiles, transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe E.2 de la présente décision, selon un rythme annuel.

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