Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation annuelle d'information pour les grands opérateurs
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques qui, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233- 3 du code de commerce, comprennent un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000 sur les marchés de détail à destination des entreprises s'agissant des offres professionnelles fixes ou mobiles, transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe E.2 de la présente décision, selon un rythme annuel.