Décision n°2026-0523 du 17 mars 2026

Article 13

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Article 13

Les informations mentionnées à l'article 12 (Obligations des opérateurs télécoms envers l'ARCEP) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 31 janvier 2027.

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Déclaration annuelle des opérateurs télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms avec plus de 5000 abonnés doivent envoyer des données à l'ARCEP avant fin janvier 2027.

Les informations mentionnées à l'article 12 (Obligations des opérateurs télécoms envers l'ARCEP) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 31 janvier 2027.

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