Décision n°2026-0523 du 17 mars 2026

Article 15

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Article 15

Les informations mentionnées à l'article 14 (Obligation annuelle d'information pour les grands opérateurs) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 31 janvier 2027.

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Déclaration annuelle des opérateurs télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms avec plus de 50 000 abonnements professionnels doivent envoyer des données à l'ARCEP avant fin janvier 2027.

Les informations mentionnées à l'article 14 (Obligation annuelle d'information pour les grands opérateurs) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 31 janvier 2027.

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