Le vice-président,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu la décision n° 2024-C-40 du 9 décembre 2024 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la société AFFINEO'ASSUR (SIREN : 779 352 822) dont le siège social est situé à Châtillon-sur-Chalaronne (01400), 4, avenue Raymond-Sarbach, à la société LA BRESSANE (SIREN : 775 543 523), dont le siège social est situé à Bâge-le-Châtel (01380), 94, Grande-Rue.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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J.-P. Faugère