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Annexe

JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Décision n°2025-RE-07 du 30 juin 2025

L'ARCOM Rennes,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'ARCOM, fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'Organisme de Gestion de l'Ensemble Scolaire Catholique Sainte-Croix de Châteaugiron (OGEC) et l'ARCOM Rennes ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation de la fréquence pour le service Radio Castel

Résumé L’OGEC peut utiliser la fréquence indiquée pour diffuser un service radio temporaire nommé Radio Castel.
Mots-clés : radio autorisation fréquence service temporaire

L'Organisme de Gestion de l'Ensemble Scolaire Catholique Sainte-Croix de Châteaugiron (OGEC) est autorisé à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Rennes et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Castel en modulation de fréquence.

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Article 2

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Autorisation radio temporaire – durée et conditions de révocation

Résumé L’autorisation permet d’utiliser une fréquence entre le 1er octobre et le 30 juin; si l’exploitation n’a pas commencé dans un mois suivant son entrée en vigueur, ARCOM peut annuler l’autorisation.
Mots-clés : radio autorisation ARCOM

Cette autorisation est délivrée à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 juin 2026. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Article 3

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Communication des données techniques & vérification obligatoire

Résumé Le titulaire doit transmettre à l’ARCOM le descriptif technique complet ainsi que la mesure d’excursion en fréquence dès qu’elle est disponible ; s’il ne respecte pas ces exigences il devra faire vérifier sa conformité par un organisme agréé.
Mots-clés : autorisation radio ARCOM

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Respect des règles techniques FM

Résumé Le titulaire doit suivre les règles techniques établies par la commission pour diffuser sa radio en FM.
Mots-clés : radiodiffusion fréquences conformité

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation ARCOM pour sous‑porteuses

Résumé Il faut demander l'autorisation ARCOM Rennes avant d'utiliser une sous‑porteuse.
Mots-clés : radiodiffusion autorisation ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Rennes.

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Article 6

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Notification et publication d’une décision

Résumé La décision est envoyée à l’école Sainte‑Croix et affichée dans le journal officiel.
Mots-clés : Administration publique Publication officielle Décision administrative

La présente décision sera notifiée à l'Organisme de Gestion de l'Ensemble Scolaire Catholique Sainte-Croix de Châteaugiron (OGEC) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Rennes, le 30 juin 2025.

Pour l'ARCOM Rennes :

Le président,

A. Poujade