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Annexe

JORF n°0125 du 29 mai 2025

Décision n°2025-NA-06 du 28 avril 2025

L'ARCOM Nancy,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'Association Radio Quetsch et l'ARCOM Nancy ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fréquence pour Radio Quetsch

Résumé L'Association Radio Quetsch peut maintenant diffuser temporairement sur une fréquence attribuée grâce à un accord avec l'ARCOM Nancy.
Mots-clés : Radio Autorisation Fréquence Service temporaire

L'Association Radio Quetsch est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Nancy et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quetsch en modulation de fréquence.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation radio temporaire – période

Résumé On autorise l’usage de la fréquence entre le 21 juin et le 21 décembre 2025.
Mots-clés : autorisation radio

Cette autorisation est délivrée à compter du 21 juin 2025 et jusqu'au 21 décembre 2025.

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Article 3

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Communication des données techniques et vérification obligatoire

Résumé Le titulaire doit transmettre à l’ARCOM le descriptif technique complet ainsi que la mesure d’excursion en cas d’écart sur 75 kHz ; si ces exigences ne sont pas respectées, il devra faire valider la conformité par un organisme agréé.
Mots-clés : Autorisation radio ARCOM

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement à respecter les normes techniques FM

Résumé Le détenteur doit suivre les règles techniques pour diffuser en FM.
Mots-clés : Réglementation Radiodiffusion FM Conformité

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Utiliser une sous‑voie porteuse : autorité requise

Résumé Il est obligatoire d’obtenir la permission de l’ARPOM Nancy avant d’utiliser une sous‑voie porteuse.
Mots-clés : autorité réglementaire

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Nancy.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à l’Association Radio Quetsch et publiée au Journal officiel.
Mots-clés : notification publication autorisation radio

La présente décision sera notifiée à l'Association Radio Quetsch et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Nancy, le 28 avril 2025.

Pour l'ARCOM Nancy :

La présidente,

P. Rousselle