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Annexe

JORF n°0087 du 11 avril 2025

Décision n°2025-NA-05 du 17 mars 2025

L'ARCOM Nancy,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre la SCIC Turbul'lance et l'ARCOM Nancy ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation d’une fréquence radio par la SCIC Turbul’lance

Résumé La SCIC Turbul’lance est autorisée à exploiter une fréquence spécifique afin de diffuser La Radio du Michel en modulation de fréquence conformément à son accord avec l’ARCOM Nancy et aux conditions fixées par cette décision.
Mots-clés : Radio broadcasting Frequency allocation Télécommunications Réglementation française

La SCIC Turbul'lance est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Nancy et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio du Michel en modulation de fréquence.

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Article 2

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Résumé
Mots-clés : autorisation

Cette autorisation est délivrée à compter du 28 mai 2025 et jusqu'au 1er juin 2025.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du titulaire d’une autorisation radio

Résumé Le titulaire doit transmettre à l'ARCOM le descriptif technique complet de son installation ainsi que la mesure d'excursion de fréquence dès qu’elle est disponible ; si les conditions techniques ne sont pas respectées, il devra faire vérifier sa conformité par un organisme agréé.
Mots-clés : Autorisation radio Vérification technique Communication ARCOM Excursion de fréquence

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Respect des normes techniques FM

Résumé Il doit suivre les règles établies en 1987 et 1990 pour bien diffuser son signal radio FM.
Mots-clés : radiodiffusion normes techniques autorisation

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation ARCOM pour sous‑porteuses

Résumé Pour utiliser une sous‑porteuse en radio, il faut demander l’autorisation à l’ARCOM de Nancy.
Mots-clés : radio autorisation sous‑porteuse ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Nancy.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication

Résumé La décision est envoyée à la SCIC Turbul'lance et publiée au Journal officiel.
Mots-clés : notification publication officielle

La présente décision sera notifiée à la SCIC Turbul'lance et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Nancy, le 17 mars 2025.

Pour l'ARCOM Nancy :

Le membre présidant la séance,

J. Delestrade