JORF n°0087 du 11 avril 2025

Article 5

Article 5

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Autorisation d'utilisation de sous-porteuses

Résumé Il faut obtenir l'autorisation ARCOM Nancy avant d'utiliser une sous-porteuse.
Mots-clés : radio autorisation ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Nancy.


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Version 1

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Nancy.