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Annexe

JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Décision n°2025-MA-10 du 7 mai 2025

L'Autorité de régulation communication audiovisuelle et numérique Marseille,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2020-970 du 16 décembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2023-417 du 19 avril 2023 et n° 2023-MA-54 du 15 décembre 2023 de l'ARCOM Marseille, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélody d'Azur ;

Vu la décision n° 2024-MA-11 du 11 octobre 2024 de l'ARCOM Marseille relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Marseille ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, devenu l'ARCOM Marseille, et la SAS Radio Emotion FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l’autorisation pour la station radio Mélody d’Azur

Résumé La station de radio Mélody d’Azur obtient une nouvelle autorisation qui lui permet de continuer à diffuser pendant cinq ans à partir du 6 janvier 2026.
Mots-clés : Radiodiffusion Autorisation Durée

L'autorisation accordée par la décision n° 2020-970 du 16 décembre 2020 modifiée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélody d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 janvier 2026.

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Article 2

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Autorisation d’utilisation de fréquence pour Radio Emotion FM

Résumé Radio Emotion FM peut désormais diffuser sur une nouvelle fréquence grâce à cette décision.
Mots-clés : radio fréquence autorisation

La SAS Radio Emotion FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Obligations techniques pour la licence ARCOM

Résumé Il faut dire à l'ARCOM ce que fait son émetteur et vérifier qu’il ne dépasse pas 75 kHz ; sinon on fait contrôler l’équipement.
Mots-clés : ARCOM autorisation radio conformité technique

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Respect des normes techniques FM

Résumé Le titulaire doit se conformer aux règles techniques fixées par la décision du 6 mars 1987 et modifiée en décembre 1990 concernant l’usage des fréquences pour la diffusion sonore en modulation de fréquence.
Mots-clés : Réglementation Radiodiffusion

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation requise pour les sous‑porteuses

Résumé Pour diffuser une petite fréquence supplémentaire (sous‑porteuse), il faut obtenir l’accord de l’autorité qui régule la radio et le numérique.
Mots-clés : Régulation Radiodiffusion Sous-porteuses

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 6

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Notification et publication

Résumé Cette décision est envoyée à Radio Emotion FM et affichée dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication journal officiel radio

La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Emotion FM et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 mai 2025.

Pour l'ARCOM Marseille :

La présidente,

D. Bonmati