Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation requise pour les sous‑porteuses
Résumé Pour diffuser une petite fréquence supplémentaire (sous‑porteuse), il faut obtenir l’accord de l’autorité qui régule la radio et le numérique.
Mots-clés : Régulation Radiodiffusion Sous-porteuses
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
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