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Annexe

JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Décision n°2025-MA-09 du 7 mai 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Marseille,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2021-230 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Durance FM ;

Vu la décision n° 2024-MA-11 du 11 octobre 2024 de l'ARCOM Marseille relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Marseille ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, devenu l'ARCOM Marseille, et l'association Durance Promotion ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'autorisation d'exploitation de Durance FM

Résumé L’autorisation d’exploitation du service radio Durance FM est prolongée pour cinq ans à compter du 6 janvier 2026.
Mots-clés : radio autorisation modulation fréquence décision administrative

L'autorisation accordée par la décision n° 2021-230 du 17 février 2021 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Durance FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 janvier 2026.

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Article 2

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Autorisation d’utilisation des fréquences pour Durance Promotion

Résumé L’association Durance Promotion peut désormais diffuser sur les ondes radio indiquées dans le document.
Mots-clés : Autorisation Fréquences Radio Association

L'association Durance Promotion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

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Demande d'information technique & vérification conforme

Résumé Le titulaire d'une autorisation radio doit fournir à l'ARCOM un descriptif détaillé de son équipement ainsi que la mesure précise de sa fréquence dans le délai d'un mois ; si des non-conformités sont constatées, il devra faire valider par un organisme agréé que son installation respecte les prescriptions techniques.
Mots-clés : radio licence conformité technique ARCOM

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Respect des conditions techniques FM

Résumé Le titulaire doit suivre les règles techniques définies par la décision 87‑23 et 90‑829 pour diffuser en modulation de fréquence.
Mots-clés : radiodiffusion fréquences conformité technique

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation nécessaire pour les sous‑porteuses

Résumé Pour utiliser une petite partie du signal radio (sous‑porteuse), il faut obtenir l’accord de l’autorité qui régule les communications.
Mots-clés : régulation radio communication

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 6

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Notification & Publication

Résumé On informe l'association Durance Promotion que cette decision est officielle et qu'elle sera publiee au Journal officiel.
Mots-clés : notification publication autorisation radio

La présente décision sera notifiée à l'association Durance Promotion et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 7 mai 2025.

Pour l'ARCOM Marseille :

La présidente,

D. Bonmati