Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation nécessaire pour les sous‑porteuses
Résumé Pour utiliser une petite partie du signal radio (sous‑porteuse), il faut obtenir l’accord de l’autorité qui régule les communications.
Mots-clés : régulation radio communication
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
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