JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de pouvoir et de signature au sein du collège

Résumé Le collège choisit qui peut signer pour lui, mais certaines décisions importantes ne peuvent pas être déléguées.

Par décision et en application de l'article L. 592-13 du code de l'environnement, le collège définit les pouvoirs qu'il donne à son président, ou, en son absence, à un autre membre du collège ainsi que ceux qu'il donne à un membre des services de l'Autorité, en précisant les conditions dans lesquelles chacun de ces pouvoirs peut faire l'objet d'une délégation de signature aux membres des services de l'Autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 du même code, ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.


Historique des versions

Version 1

Par décision et en application de l'article L. 592-13 du code de l'environnement, le collège définit les pouvoirs qu'il donne à son président, ou, en son absence, à un autre membre du collège ainsi que ceux qu'il donne à un membre des services de l'Autorité, en précisant les conditions dans lesquelles chacun de ces pouvoirs peut faire l'objet d'une délégation de signature aux membres des services de l'Autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 du même code, ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.