Par décision, le président peut déléguer aux membres des services de l'Autorité son pouvoir de passer, sur le fondement de l'article L. 592-16 du code de l'environnement, des conventions utiles à l'accomplissement des missions de l'Autorité en précisant les conditions dans lesquelles ce pouvoir peut faire l'objet d'une délégation de signature.

Par décision, le président peut déléguer sa signature aux membres des services à l'effet de signer, en son nom, des décisions dans les domaines relevant de ses pouvoirs propres.