Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des conflits d'intérêts et concertation pour les expertises
Résumé Avant de faire une expertise, on vérifie qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts et on s'accorde sur les détails.
La vérification de l'absence de conflits d'intérêts des experts intervenant dans le cadre mentionné à l'article 33 est effectuée par l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise.
L'objet, le calendrier et les conditions de réalisation de l'expertise font l'objet d'une concertation, puis d'un accord entre cet organisme et l'ASNR.
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