Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expertises réalisées par des établissements publics d'expertise avec subventions d'État
Résumé Ce chapitre concerne les expertises faites pour l'ASNR par des organismes aidés par l'État.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises réalisées à la demande de l'ASNR par des organismes dont la prestation d'expertise est financée par des subventions d'Etat.
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