Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expertises prescrites par l'ASNR
Résumé Les expertises demandées par l'ASNR sont faites par des experts approuvés et payées par les concernés.
Les expertises dont la réalisation est prescrite par l'ASNR en application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement sont réalisées par des organismes choisis avec l'accord de l'ASNR ou qu'elle agrée aux frais des assujettis et conformément aux modalités prévues par les articles R. 592-8 à R. 592-16 du même code.
1 version