Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'intérêts pour les experts en sécurité des produits de santé
Résumé Les experts en sécurité des produits de santé doivent déclarer leurs intérêts en ligne et ces déclarations sont publiées pour tout le monde.
Les experts pressentis pour intervenir dans le cadre mentionné à l'article 33 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions en lien avec la sécurité des produits de santé, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
La déclaration d'intérêts est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr. Elle est rendue publique sur ce même site internet.
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