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Déclarations d'intérêts

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Sous-section 1

Définition

19

JORF n°0029 du 4 février 2025

Sous-section 3 : Déclarations des personnes invitées à apporter leur expertise lors d'une audition ou par la remise d'un rapport écrit à un groupe permanent d'experts

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts des experts invités par l'ASNR

Résumé Les experts invités doivent déclarer leurs intérêts.

Les personnes invitées à apporter leur expertise à l'ASNR dans le cadre d'une réunion du GPRP sur des questions de sécurité des produits de santé sont soumises à l'obligation de déclaration publique d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique selon les modalités prévues par les articles 12 à 14.

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts des experts invités par l'ASNR

Résumé Les experts invités à aider l'ASNR doivent déclarer leurs intérêts avant de commencer, mais personne ne verra cette déclaration.

Les personnes invitées à apporter leur expertise à l'ASNR dans le cadre d'une réunion d'un GPE sur des questions autres que la sécurité des produits de santé sont tenues d'établir, préalablement à leur participation à cette expertise, la déclaration d'intérêts (non publique) prévue à l'article 15.

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Article 18

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Déclaration d'intérêts des experts dans les auditions

Résumé Si les experts ne sont pas payés par l'ASNR et que leurs travaux sont dans la documentation des GPE, ils n'ont pas besoin de déclarer leurs intérêts, même s'ils parlent lors d'une audition.

Les experts dont des travaux, non réalisés à la demande de l'ASNR, figurent dans la documentation remise aux membres des GPE par le secrétariat des GPE (qu'ils soient transmis par les membres des GPE ou par des personnes invitées à apporter leur expertise lors d'une audition), ne sont pas soumis à une déclaration d'intérêts.

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