Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition du conflit d'intérêts
Résumé C'est un problème quand un expert pourrait être influencé par ses propres intérêts lors de son travail.
Au sens de la présente charte, constitue un conflit d'intérêts une situation dans laquelle les liens d'intérêts d'un expert sont susceptibles, par leur nature ou leur intensité, de mettre en cause son indépendance dans l'exercice de sa mission d'expertise au regard du dossier à traiter.
1 version