Section suivante

Annexe

JORF n°0184 du 9 août 2025

Décision n°2025-CA-25 du 24 juin 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Caen,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion et l'ARCOM Caen ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de radio temporaire pour Radio TOU'CAEN

Résumé L’association Zones d’Ondes peut utiliser une fréquence pour diffuser la radio temporaire Radio TOU’CAEN.
Mots-clés : Radio Fréquence Autorisation

L'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'Arcom Caen et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio TOU'CAEN aux Médiévales de la Grâce de Dieu en modulation de fréquence.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fréquences – 30 août

Résumé Une autorisation est donnée pour utiliser une fréquence radio le jour du 30 août.
Mots-clés : autorisation fréquence

Cette autorisation est délivrée pour la journée du 30 août 2025.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication & Vérification Technique – Autorisation Radio

Résumé Le titulaire doit communiquer à ARCOM le descriptif techique complet ainsi que la mesure d’excursion (dépassage >75kHz). Si ARCOM détecte une non-conforme, il faut qu’un organisme agréé vérifie l’équipement puis transmette les résultats.
Mots-clés : Autorisation Conformite

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de conformité aux normes techniques FM

Résumé Le titulaire doit suivre les règles techniques établies en 1987 et révisées en 1990 pour diffuser de la radio FM.
Mots-clés : Réglementation Radiodiffusion Fréquences

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d’autorisation ARCOM pour les sous-porteuses

Résumé Il faut obtenir la permission de l’ARCOM Caen avant d’utiliser une sous-porteuse.
Mots-clés : autorité radiodiffusion

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Caen.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification & Publication

Résumé L’association reçoit une notification officielle que sa demande a été approuvée, puis cette decision est mise en ligne au JORF.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait à Caen, le 24 juin 2025.

Pour l'ARCOM Caen :

La membre,

R. Montoya