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Annexe

JORF n°0097 du 24 avril 2025

Décision n°2025-CA-14 du 25 mars 2025

L'ARCOM Caen,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion et l'ARCOM Caen ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation d’une fréquence par l’association Zones d’Ondes

Résumé L’association Zones d’Ondes est autorisée à exploiter une fréquence désignée afin de diffuser le service radio temporaire « Radio Motiv’Jeunes » en modulation de fréquence.
Mots-clés : radio fréquence autorisation

L'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Caen et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Motiv'Jeunes en modulation de fréquence.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion temporaire

Résumé On donne le droit d’utiliser la fréquence pendant deux jours (du 21 au 22 mai).
Mots-clés : autorisation diffusion période

Cette autorisation est délivrée pour la période du 21 au 22 mai 2025.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication et vérification technique

Résumé Le titulaire doit fournir à l’ARCOM le descriptif technique de son émetteur et la mesure d’excursion de fréquence ; s’il y a non‑conformité, il doit faire vérifier son installation par un organisme agréé puis transmettre le rapport.
Mots-clés : Autorisation radio Conformité technique ARCOM

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement à respecter les normes techniques de diffusion

Résumé Le détenteur doit respecter les règles techniques fixées par la Commission nationale et le Conseil supérieur pour diffuser un signal radio en modulation de fréquence.
Mots-clés : réglementation radiodiffusion

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation ARCOM pour sous‑porteuse

Résumé Il faut demander l'autorisation de l'ARCOM Caen avant d'utiliser une sous‑porteuse.
Mots-clés : radiodiffusion autorisation ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Caen.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification & Publication

Résumé La decision sera notifiee a l'association zones d'ondes puis publiee dans le JORF.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Caen, le 25 mars 2025.

Pour l'ARCOM Caen :

La présidente,

H. Rouland-Boyer