JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Décision n°2025-C-62 du 17 décembre 2025

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société ABEILLE IARD & SANTE (SIREN : 306 522 665), dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, à la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG (LEI : 5299008FXA9QQZ79GM59), dont le siège social est situé à Munich (80802), Koeniginstraße 28 en Allemagne.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère