Article 11
La contribution ordinaire annuelle au mécanisme de garantie des titres d'un établissement adhérent est égale à la différence entre :
- d'une part, le montant obtenu en multipliant son assiette telle que définie à l'article 4 par le taux de contributions attendues, par son profil de risque et par le coefficient de rebasage de l'année au titre de laquelle les contributions sont calculées et ;
- d'autre part, le stock de contributions de l'établissement adhérent à la fin de l'exercice précédent.
Ci,n = CR©n × CTi,n - 1 × ARWi,n - 1 × µn - Stocki,n - 1
avec :
Ci,n : Contribution pour l'établissement i pour l'année n.
CR©n : Taux de contributions attendues arrêté pour l'année n, représentant au moins 0,050 % de l'assiette.
CTi,n - 1 : Assiette telle que définie à l'article 4 de l'établissement i au 31 décembre de l'année précédente.
ARWi,n - 1 : Profil de risque de l'établissement i établi avec les données de l'année précédente.
µn : Coefficient de rebasage de l'année n.
Stocki,n - 1 : Stock de contributions ou réserves nettes de l'établissement i de l'année précédente.
Le coefficient de rebasage est égal au quotient entre la somme des assiettes des établissements adhérents et la somme des assiettes pondérées par les profils de risque :
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Lorsque la contribution calculée pour l'établissement pour l'année en cours est négative, l'établissement adhérent est remboursé de ce montant. A l'inverse, si la contribution calculée est positive, l'établissement adhérent devra verser le montant de la contribution au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
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