Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code des assurances (Code des assurances)Code des assurancesLe Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients., notamment ses articles L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance)Art. L.310-1-1Définition et contrôle de la réassuranceLa réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France., L. 321-1-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassurance)Art. L.321-1-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassuranceLes entreprises d'assurance et de réassurance en France doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, et ne peuvent exercer que dans les domaines pour lesquels elles sont agréées., R. 321-5-1 (Agrément des entreprises de réassurance)Art. R.321-5-1Agrément des entreprises de réassuranceLes entreprises de réassurance en France doivent obtenir un agrément pour opérer, et leurs activités sont classées en deux catégories : la réassurance vie et non-vie. et R. 321-29 (Publication de l'agrément administratif pour les entreprises de réassurance)Art. R.321-29Publication de l'agrément administratif pour les entreprises de réassuranceL'agrément pour les entreprises de réassurance est officialisé par une publication dans le Journal officiel. ;

Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque)Règles sur l'argent et la banqueLe Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients., notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère