Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégué à la protection des droits
Résumé Le Collège donne la permission au chef des autorités financières d'agir comme victime pour protéger ses droits.
Mots-clés : supervision délégations autorités financières
Le Collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article L. 612-16 II du code monétaire et financier.
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