Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du collège à l’Autorité pour gérer les habilitations des prestataires
Résumé Le collège confie au président de l’Autorité la tâche d’accorder, retirer ou renouveler le droit aux entreprises qui labellisent les contrats d’assurance et participent aux règlements locaux.
Mots-clés : supervision financière autorité prudente
Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour accorder, retirer ou renouveler l'habilitation des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévue à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
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