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Annexe

Décision n°2025-BO-3 du 15 avril 2025

BO-3 du 15 avril 2025 autorisant l'association Port d'Albret FM à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Port d'Albret FM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de diffusion pour Port d’Albret FM

Résumé. Une petite radio locale, Port d’Albret FM, a le droit de diffuser sur une fréquence spéciale pendant une période limitée, à condition de respecter certaines règles techniques et administratives.

L'ARCOM Bordeaux,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association Port d'Albret FM et l'ARCOM Bordeaux ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

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Autorisation de fréquence pour Port d'Albret FM

Résumé. Port d’Albret FM peut maintenant diffuser à la radio sur une fréquence spéciale.

L'association Port d'Albret FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Bordeaux et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Port d'Albret FM en modulation de fréquence.

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Article 2

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Autorisation temporaire de diffusion radio

Résumé. On donne le droit d’utiliser une fréquence entre le 1 juin et le 30 septembre ; si on ne démarre pas dans un mois, on perd ce droit.

Cette autorisation est délivrée à compter du 1er juin 2025 et jusqu'au 30 septembre 2025. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Article 3

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Obligation d’information technique pour une autorisation radiodiffusion

Résumé. Le titulaire doit fournir à l'ARCOM le descriptif technique et la mesure de dépassement de fréquence ; s’il ne respecte pas les règles , il faut qu’il fasse vérifier son équipement par un organisme agréé.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Engagement à respecter les normes techniques FM

Résumé. Le détenteur doit suivre les règles établies par l'État pour diffuser sa radio en modulation de fréquence.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation de sous‑porteuse

Résumé. Il faut demander ARCOM Bordeaux pour utiliser une sous‑porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Bordeaux.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée à l’association Port d’Albret FM et affichée dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Port d'Albret FM et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Bordeaux, le 15 avril 2025.

Pour l'ARCOM Bordeaux :

La présidente,

B. Phémolant

Décision n°2025-BO-3 du 15 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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