Section suivante

Annexe

JORF n°0186 du 12 août 2025

Décision n°2025-AG-05 du 26 juin 2025

L'ARCOM Antilles-Guyane,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association Mel Makrel et l'ARCOM Antilles-Guyane ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l’association Mel Makrel pour un service radio temporaire

Résumé L’association Mel Makrel peut désormais diffuser la station S.E.M. Radio en Martinique grâce à une autorisation ARCOM.
Mots-clés : radio fréquence autorisation ARCOM Antilles‑Guyane

L'association Mel Makrel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Antilles-Guyane et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé S.E.M. Radio (Solutions Emploi Martinique) en modulation de fréquence.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion temporaire – période du 1er au 31 août

Résumé L’autorisation permet la diffusion d’un service radio temporaire durant tout le mois d’août 2025.
Mots-clés : autorisation radio fréquence période limitée

Cette autorisation est délivrée du 1er au 31 août 2025.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations liées aux informations techniques et à la conformité

Résumé Le titulaire doit communiquer au ARCOM le descriptif effectif technic de son installation ainsi que la mesure d’excursion de fréquence dès qu’elle est disponible ; s’il ne respecte pas les conditions techniques fixées dans l’autorisation, il devra faire procéder par un organisme agréé à une vérification conforme aux prescriptions annexées.
Mots-clés : Autorisation radio Communication ARCOM Vérification technique

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de conformité aux normes techniques FM

Résumé Le détenteur doit suivre les règles techniques pour diffuser en FM.
Mots-clés : radiodiffusion normes techniques conformité

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utiliser une sous-porteuse : autoriser par AR COM

Résumé Il faut obtenir l’autorité de l’ARCOM Antilles-Guyane avant d’utiliser une sous- porteuse.
Mots-clés : autorisation radio

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Antilles-Guyane.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification & Publication

Résumé La décision est envoyée à l’association Mel Makrel puis publiée au Journal officiel.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à l'association Mel Makrel et publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait au Lamentin, le 26 juin 2025.

Pour l'ARCOM Antilles-Guyane :

Le président,

J.-M. Laso