Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision
Résumé La décision est publiée au Journal Officiel après avoir été jugée par le Conseil Constitutionnel.
Mots-clés : Journal officiel Conseil Constitutionnel
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 7 août 2025.
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