Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel : invalidation d’une loi sur la rétention
Résumé Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles trois articles d’une loi qui vise à maintenir en détention des personnes condamnées pour des faits graves et présentant un fort risque de récidive.
Mots-clés : Constitution Droit pénal Rétention
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