JORF n°0186 du 12 août 2025

Article 2

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Résumé

Mots-clés : convention

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- au paragraphe 58, le dernier alinéa de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée ;
- au paragraphe 71, la deuxième phrase du premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée.

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Version 1

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- au paragraphe 58, le dernier alinéa de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée ;

- au paragraphe 71, la deuxième phrase du premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée.