Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des règles sur la rétention des étrangers
Résumé Le texte confirme que deux parties légales concernant le placement en rétention sont compatibles avec la Constitution.
Mots-clés : Constitution Loi Droit d'asile Rétention administrative
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- le dernier alinéa de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée ;
- le 2° de l'article 4 de la loi déférée.
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