Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision
Résumé On va mettre cette décision dans le journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal Officiel Décision
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version