Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confirmation d’un texte anti‑fraud conforme
Résumé La décision confirme que certaines dispositions relatives aux mesures anti‑fraud dans le cadre des aides publiques respectent bien l’article 34 de la Constitution.
Mots-clés : conventionnalité
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- le paragraphe I de l'article L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;
- le paragraphe II de l'article 11 de la loi déférée ;
- les paragraphes I et le premier alinéa des paragraphes II des articles L. 322-11-1 et L. 432-15-1 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue de l'article 32 de la loi déférée.
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