Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel : invalidation d’articles de la loi anti‑fraude
Résumé Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnels plusieurs articles d’une loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques.
Mots-clés : Constitution Loi Fraude Aides publiques
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques :
- les articles 3, 6 et 12 ;
- le 1° de l'article 20.
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